Conditions utilisation

MENTIONS PRELIMINAIRES

L’AGENCE PROPOSE DES SERVICES DE MISE EN RELATION AVEC DES CHAUFFEURS DE TAXI INDEPENDANTS, OU UN EXPLOITANT DE VOITURES DE TOURISME.
LESQUELS SONT RESPONSABLES DE PLEIN DROIT DE LA BONNE EXECUTION DU TRANSPORT DE LEUR CLIENT.

ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet (le « Site Internet ») et de l’application « Taxi Proxi » (« l’Application ») utilisable sur les systèmes d’exploitation IOS et/ou Android (ci- après désignés ensemble la « Plateforme »).

Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2.

La Plateforme est éditée par la société PROXI NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est au 208 rue championnet Paris 18 et immatriculée sous le numéro 951 769 686 RCS Paris.

L’Editeur est joignable par courriel à l’adresse suivante : editeur@taxiproxi.com .

N° de TVA intracommunautaire : FR95951769686

Le Site est hébergé par www.ovh.com.

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et de l’Application. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.

1.3 Modifications des Conditions Générales

L’Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.

En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Agence publiera la modification sur le Site et l’Application et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. L’Agence actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.

Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser la Plateforme après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser la Plateforme.

L’Agence s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 - DEFINITION

-« Application » désigne l’application « Taxiproxi » téléchargeable sur Apple Store ou Play Store.

-« l’Agence » ou « l’Editeur » désigne la société PROXI NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est au 208 rue championnet Paris 18 et immatriculée sous le numéro 850 177 775 RCS Paris.

-« Chauffeur(s) de Taxi(s) »OU  Exploitant de voitures de tourisme  désigne toute personne physique ou toute personne morale titulaire de la carte professionnelle permettant d’exercer l’activité de chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme.

-« Commande » désigne tout ordre passé en ligne sur la Plateforme.

-« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou toute personne morale qui utilise la Plateforme.

-« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.

-« Plateforme » désigne le Site Internet et l’Application sur lesquels l’Agence propose ses Services aux Utilisateurs.

-« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

-« Service(s) » a la signification qui lui est donnée à l’article 3 des présentes Conditions générales.

-« Site Internet » désigne le sites internet : www.taxiproxi.fr.

-« Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant les Services proposés par l’Agence via la Plateforme, dans un cadre professionnel ou non.

ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services de mise en relation entre un Utilisateur et un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme via la Plateforme.

(Le ou les « Service(s) »)

A ce titre, l’Agence est soumise aux dispositions des articles L.3122-5 du code des transports et aux dispositions et à la loi n°2016-1321 du 8 octobre 2016 (« loi pour une république numérique ») en sa qualité d’opérateur de plateforme (au sens de l’article 49 de ladite loi).

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Agence.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

4.1 Dispositions Générales

L’Utilisateur devra impérativement indiquer préalablement à toute Commande effectuée sur la Plateforme les particularités du transport souhaité, dont notamment :

-le point de départ ;

-le cas échéant, les étapes intermédiaires ;

-le point d’arrivée final ;

-le nom et le prénom du responsable de la réservation ;

-le nombre de passagers à prendre en charge. ;

-les coordonnées téléphoniques (mobile) du responsable de la réservation ;

-le cas échéant, les coordonnées bancaires dans les conditions énoncées ci-après à l’article 6 ;

4.2 Réservation(s) en avance sur le Site Internet

Les Utilisateurs pourront réserver un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme en suivant les instructions sur le Site Internet et en indiquant, entre autres, les informations visées à l’article

La Commande est validée une fois que l’Utilisateur reçoit un message de confirmation sur son téléphone mobile avec (i) les coordonnées du Chauffeur de Taxi, (ii) la date et (iii) l’horaire de réservation.

L’Utilisateur peut annuler ou modifier sa Commande au plus tard une (1) heures avant le début de la course.

4.3 Réservation immédiate d’un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme via l’Application

Les Utilisateurs pourront faire une demande de réservation immédiate d’un chauffeur de taxi  ou un exploitant de voitures de tourisme sur l’Application.

Dans ce cas, le Chauffeur de Taxi qui a décidé d’être géolocalisable sur la Plateforme et qui est dans sa zone de prise en charge pourra prendre en charge la demande de l’Utilisateur en utilisant son propre matériel pour confirmer la Commande.

L’exploitant de voitures de tourisme n'a pas le droit à la géolocalisation sur l'application ni sur le site web mais pourra bénéficier du service de réservation, ce dernier n'est pas éligible à la maraude électronique.
Seuls les  exploitants de voitures de tourisme sont en mesure de répondre à une demande de devis par une proposition de tarif.

4.4 Règles d’utilisation des Services par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à :

• Garantir que les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes.

• Utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage individuel et de ne pas les revendre à un tiers ou sous-traiter la prestation.

• Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs.

• Respecter les droits des tiers.

• Respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers.

• Ne pas usurper l’identité d’un tiers.

• Ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

• Respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.

ARTICLE 5 - GEOLOCALISATION DES UTILISATEURS

En plus d’un système de géolocalisation par IP (Internet Protocol), un système de géolocalisation des Utilisateurs par le biais de leur téléphone mobile (GPS) sera également possible, s’ils téléchargent l’Application et cochent la case prévue à cet effet.

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte le partage de ses données de géolocalisation et s’engage à autoriser l’utilisation de celles-ci par l’Application, chaque fois qu’elle lui en fera la demande.

Dans ce cadre, ils pourront être amenés à suivre une procédure d’inscription au service et d’activation de l’application de géolocalisation qui sera déterminée et mise en œuvre par l’Editeur. Les Utilisateurs pourront faire obstacle à la géolocalisation du service à tout moment en désactivant le GPS depuis leur téléphone mobile.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les Utilisateurs autorisent expressément l’Agence à débiter le compte de la carte de crédit dont les informations ont été transmises à distance. Le paiement peut s’effectuer par cartes bancaires des réseaux VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMEX. Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées à distance sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

L’Agence utilise un système de paiement tiers pour associer les comptes des Utilisateurs aux cartes de crédit enregistrées par les Utilisateurs. Le traitement des paiements électroniques ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation des Services sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et les conditions de l’émetteur de la carte de crédit, outre les présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur consent expressément à ce que l’Agence puisse débiter le montant de la Commande pour la reverser au chauffeur de taxi  ou un exploitant de voitures de tourisme ayant réalisé la course, sous réserve de l’application des frais et taxes en vigueur (le « Mandat de Recouvrement »).

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Les Services offerts par l’Agence consistent en une prestation de mise en relation avec un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme. L’Agence est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme disponible pour les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Tous les chauffeurs de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme sont des partenaires indépendants distincts de l’Agence et sur lesquels cette dernière n’a aucun contrôle et/ou pouvoir hiérarchique. Par conséquent, l’exécution de la prestation de transport est faite sous la seule responsabilité du chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme.

7.1 Retard(s)

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas de retard du chauffeur de taxi ou d'exploitant de voitures de tourisme: seul le chauffeur de taxi ou l'exploitant de voitures de tourisme est responsable de la bonne exécution du contrat de transport.

En cas d’inexécution de la part du chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme, seul  sa responsabilité pourra être engagée.

D’une manière générale, le chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme est responsable de l’exécution du contrat de transport conclu avec un Utilisateur par le biais de la Plateforme.

7.2 Temps de trajets - tarifs

Les estimations de temps de trajets et/ou tarifs communiqués sur la Plateforme lors de la Commande sont uniquement transmises à titre indicatif. Ces temps de trajets et/ou tarifs sont calculés à partir de simple estimations et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence.

En cas de déplacement soumis à des contraintes de temps de trajets, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution utile, dont notamment prévoir une plage horaire large (30 à 60 minutes supplémentaires selon le temps de trajet initial et la localisation de la course) afin de pallier à toute difficulté indépendante de la volonté de l’Agence.

7.3 Accès à la Plateforme

L’Agence met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet et à l’Application, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption  temporaire de la Plateforme.

L’Agence ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

L’Agence se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.

L’Agence décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

-Anomalies quelconques du matériel informatique ou mobile de l’Utilisateur (notamment en cas de problème de réception des messages SMS).

-Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat.

-Indisponibilité du réseau internet.

L’Agence ne peut garantir à ses Utilisateurs l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres Utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’Editeur. Les Utilisateurs ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre Utilisateur, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services proposés par l’Editeur.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un Utilisateur s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

L’Agence ne peut garantir aux Utilisateurs le parfait fonctionnement du service de géolocalisation, dans la mesure où cette fonctionnalité suppose, outre une connexion internet, la compatibilité du terminal des Utilisateurs, ainsi que sa bonne configuration.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du Site Internet ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du Site Internet ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 8 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur l’Application suppose la collecte, par l’Agence, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par l’Application ne pourront pas utiliser les Services proposés par l’éditeur de l’Application.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur l’Application ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Agence. Ces données sont conservées par l’Agence en cette unique qualité, et l’Agence s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur l’Application sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

8.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Agence, en la formulant à l’adresse électronique suivante : droit@taxiproxi.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Agence mentionné en tête des présentes Conditions Générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont réservées à l’usage des Services. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Le responsable du traitement est Monsieur Jomaa Ben Sassi.

Numéro de déclarant Cnil : en cours d’attribution.

8.3 Adresses IP

L'Agence se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site Internet.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un 4.3internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 9 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

9.1 Généralités - Finalité - Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

9.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si ou une plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 - TITRE

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, l’Agence a son siège social dans le ressort du Tribunal de grande instance Paris 75000.

ARTICLE 15 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - MEDIATION

L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.